Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis)

A l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé, les mots : « 38, voie de la Résistance, 93697 Pantin Cedex » sont remplacés par les mots : « 41, rue Delizy, immeuble Les Diamants, bâtiment A, 93692 Pantin Cedex ».