Le décret du 7 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 4, le septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« ― de la délivrance et du retrait des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal. »
2° A l'article 5, il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« ― à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat pour ce qui concerne la sécurité du réseau interministériel de l'Etat ; »
3° A l'article 7, il est inséré, après le huitième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« ― le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat ; »
4° L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le responsable de l'agence peut déléguer sa signature à son adjoint pour signer toute décision relevant de la compétence de l'agence. »