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Article AUTONOME (Arrêté du 22 octobre 2012 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle)

Article AUTONOME (Arrêté du 22 octobre 2012 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle)




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JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 37