Conformément à l'article L. 932-2 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 4 du décret n° 2001-426 du 11 mai 2001, les pêcheurs maritimes à pied professionnels soumis au décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 susvisé sont soumis à l'obligation mensuelle de déclaration de captures, au moyen d'une fiche de pêche, dont le modèle est joint à l'annexe du présent arrêté.
Toutes les espèces capturées doivent être portées sur la fiche de pêche susvisée.
Les espèces doivent être déclarées en utilisant le code FAO. Les quantités capturées doivent être exprimées en kilogrammes.
Lorsque le pêcheur maritime à pied professionnel exerce son activité dans différents départements au cours d'un même mois, une fiche de pêche par département devra être remplie.