Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 octobre 2012 pris en application du décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac)

La prime de service public de proximité est attribuée aux débitants dont le point de vente offre au moins quatre des services listés à l'article 2.