Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »)

Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé, les mots : « Jusqu'au dernier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication du présent arrêté, » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 1er janvier 2014, ».