Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 octobre 2012 relatif aux conditions de mise à disposition du public des publications nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.