Article 6 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'attribution du label « autopartage » et au modèle de vignette du label)

Lorsque la demande est instruite et le label délivré dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 28 février 2012 susvisé, le demandeur ne constitue qu'un seul dossier adressé à l'une des autorités mentionnées à cet alinéa.