Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 octobre 2012 portant création de zones protégées)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 octobre 2012 portant création de zones protégées)
Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.