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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 octobre 2012 portant création de zones protégées)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 octobre 2012 portant création de zones protégées)


Tous les locaux et installations du ministère de l'intérieur situés au sein de l'immeuble « Lumière », 40, avenue des Terroirs-de-France, 75012 Paris, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.