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Article AUTONOME (Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna)

Article AUTONOME (Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna)



« "Section 2
« "Crédit immobilier


« "Art. R. 315-2. ― Le chapitre II du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
« "1° Le deuxième alinéa de l'article R. 312-3 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
« "2° A l'article R. 312-1-1, les mots : « 150 euros » sont remplacés par les mots : « 17 900 F CFP ».” »
II. ― Le 4° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Après l'article R. 315-2, il est créé une section 3 ainsi rédigée :


« "Section 3
« "Dispositions communes au crédit à la consommation
et au crédit immobilier


« "Art. R. 315-3. ― Le chapitre III du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
« "Art. R. 315-4. ― Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au dernier alinéa de l'article R. 313-1, les mots : « du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires » sont remplacés par les mots : « de la réglementation applicable localement ».
« "Art. R. 315-5. ― Le chapitre III du présent titre, à l'exception de son article R. 313-10, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.” »