Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna)

I. ― Le 3° de l'article 3 du décret du 30 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Après l'article R. 315-1, il est créé une section 2 ainsi rédigée :