Article 9 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement)
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement)
La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 421-68 est ainsi rédigée : « L'agent comptable procède aux mesures d'exécution forcée dans les conditions prévues par l'article R. 1617-24 du code général des collectivités territoriales. »