Article 6 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement)
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement)
I. ― Après la première phrase du 2° de l'article R. 421-60, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Les augmentations de crédits nécessaires aux opérations d'ordre définies par les instructions budgétaires et comptables. » II. ― Le sixième alinéa de l'article R. 421-60 est supprimé.