Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement)
Au troisième alinéa de l'article R. 421-25, les mots : « en exercice » sont ajoutés après les mots : « majorité des membres ».