I. ― Le b du 4° de l'article R. 421-20 est complété par les termes suivants : « , sous réserve des compétences réservées à la collectivité territoriale de rattachement en vertu du II de l'article L. 421-23 ; ».
II. ― Au 6° du même article, le d devient le e et le e devient le f.
III. ― Les c et d du 6° du même article sont remplacés par les dispositions suivantes :
« c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ;
« d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
« ― des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;
« ― en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes pour les services et 15 000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ;
« ― des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquelles il a donné délégation au chef d'établissement ».
IV. ― Le 9° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens, ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice et la conclusion de transactions ; ».