Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 26 octobre 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Mourier (Paul))
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 26 octobre 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Mourier (Paul))
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.