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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 septembre 2012 portant mise en œuvre d'un système d'information sur les revenus localisés des ménages)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 septembre 2012 portant mise en œuvre d'un système d'information sur les revenus localisés des ménages)


La direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisée à mettre en œuvre un système d'information sur les revenus localisés des ménages. Il est alimenté par les informations nominatives issues :
― des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques : fichier d'imposition des personnes, de taxation à l'impôt sur le revenu, à l'impôt de solidarité sur la fortune, à la taxe d'habitation, à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
― des fichiers des allocataires de la Caisse nationale des allocations familiales ;
― du panel d'allocataires de la Caisse nationale des allocations familiales ;
― du fichier Système national des statistiques prestataires (SNSP) de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
― des informations annuelles concernant chacun des allocataires des prestations légales de la branche vieillesse et de la branche famille relevant du régime agricole.