Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet)

L'article R. 641-1 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « R. 621-8-1, à l'exception du dernier alinéa, » est insérée la référence : « R. 621-8-2, » ;
2° Après la référence : « R. 621-16 », sont insérés les mots : « , ainsi que l'article R. 631-7-1, ».