Article 3 AUTONOME (Décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012)

Sous la réserve énoncée au considérant 19, sont conformes à la Constitution :
― les articles L. 5134-21 et L. 5134-24 du code du travail ;
― les articles L. 322-7 et L. 322-13 du code du travail applicable à Mayotte.