Articles

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012)


Sous la réserve énoncée au considérant 16, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
― les 2° et 3° de l'article L. 5134-111 du code du travail, ainsi que son article L. 5134-115, tels qu'ils résultent de l'article 1er ;
― les 2° et 3° de l'article L. 322-46 du code du travail applicable à Mayotte, ainsi que son article L. 322-50, tels qu'ils résultent de l'article 11 de la même loi.