Articles

Article AUTONOME (LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1))

Article AUTONOME (LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1))



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :