Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 octobre 2012 relatif à l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier)

Les fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont habilités à conduire les inspections de contrôle prévues par les articles L. 561-36 et R. 561-40 du code monétaire et financier auprès des personnes mentionnées au 8° et au 15° de l'article L. 561-2 du même code.