Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 octobre 2012 fixant au titre de l'exercice 2011 le montant du dividende dû à l'Etat par l'UGAP)

Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2011 est fixé à 8 000 000 €.
Le versement du dividende est immédiatement exigible.