Article 2 AUTONOME (Décision du 22 octobre 2012 modifiant la décision du 6 septembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

L'article 2 de la décision du 6 septembre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - A la division des relations internationales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Jean-Jacques COLOMBI, commissaire divisionnaire, chef de la division des relations internationales ;
M. Georges BONNEFONT, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la division des relations internationales ;
Mme Nathalie NOTTET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section administrative de la division des relations internationales. »