Article 5 AUTONOME (Arrêté du 22 octobre 2012 habilitant le préfet du département de l'Aveyron à prendre des mesures de confinement de toute personne atteinte d'une pathologie hautement contaminante)

Le représentant de l'Etat dans le département de l'Aveyron et le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.