Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 octobre 2012 habilitant le préfet du département de l'Aveyron à prendre des mesures de confinement de toute personne atteinte d'une pathologie hautement contaminante)

La mesure de confinement prescrite par le représentant de l'Etat dans le département de l'Aveyron après avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées fixe :
1° La durée du confinement ;
2° Le lieu du confinement.