Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier)

L'article R. 741-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 741-9.-Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. »