Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier)

L'article R. 731-7 est remplacé par les dispositions suivante :
« Art. R. 731-7.-Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. »