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Article AUTONOME (Décret n° 2012-1177 du 22 octobre 2012 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Buenos Aires le 22 septembre 2008 (1))

Article AUTONOME (Décret n° 2012-1177 du 22 octobre 2012 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Buenos Aires le 22 septembre 2008 (1))



Article 31
Echanges de données statistiques


Les parties contractantes conviendront, dans l'arrangement administratif prévu à l'article 37, des modalités de suivi commun des procédures de détachement définies aux articles 6 et 10, notamment le suivi statistique et les échanges d'information.