Article 26
Situation des personnes exemptées d'affiliation
au régime local
Les personnes soumises à la législation de l'une des Parties contractantes en application des articles 6 à 10 bénéficient pour leurs enfants qui résident avec elles sur le territoire de l'autre Partie des seules prestations familiales prévues par la législation à laquelle elles sont soumises et énumérées dans l'arrangement administratif prévu par l'article 37.