Article AUTONOME (Décret n° 2012-1177 du 22 octobre 2012 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Buenos Aires le 22 septembre 2008 (1))

Article 14
Totalisation des périodes d'assurance

Pour l'ouverture et la détermination des droits aux prestations en espèces de maladie et maternité prévues par la législation de chacune des deux Parties contractantes, il est tenu compte, si nécessaire, des périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Partie contractante, sous réserve que l'intéressé relève d'un régime de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle.