Article AUTONOME (Décret n° 2012-1177 du 22 octobre 2012 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Buenos Aires le 22 septembre 2008 (1))

Article 5
Règle générale

1. Sous réserve des seules règles particulières et exceptions prévues par le chapitre 2 du présent titre, les personnes qui exercent une activité professionnelle sont obligatoirement soumises à la seule législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle est exercée cette activité.
2. Les ayants droit du travailleur, sauf s'ils exercent eux-mêmes une activité professionnelle, sont soumis à la seule législation applicable au travailleur en application du présent titre, pour la partie de cette législation relative aux ayants droit.