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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 octobre 2012 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2012 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 octobre 2012 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2012 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole)


Le montant des prestations familiales servant de base à la répartition de la charge du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales entre la Caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de Mutualité sociale agricole est fixé :
― pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à trente-trois milliards cent quatre-vingt douze millions six cent onze mille deux cent cinq euros et deux centimes (33 192 611 205,02 €) ;
― pour la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, à un milliard quatre-vingt deux millions neuf cent vingt-sept mille et cent quatre-vingt-dix euros (1 082 927 190,00 €).