Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 octobre 2012 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2012 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole)

Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2012 est fixé à vingt-sept millions cinq cent soixante-trois mille trois cent trente-huit euros et un centime (27 563 338,01 €).