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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 15 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 15 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires)


Le chef du service commun des laboratoires, le directeur général des finances publiques et le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.