Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-719 du 2 octobre 2012 autorisant l'association Latitude Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Latitude)

Cette autorisation est délivrée du 5 novembre 2012 au 4 novembre 2017. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.