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Article 1 AUTONOME (Décision du 11 octobre 2012 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Article 1 AUTONOME (Décision du 11 octobre 2012 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)


Mme Magali Rousselot est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er décembre 2012.