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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »)


L'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 2, après les mots : « aux agents habilités de la direction générale des finances publiques », sont insérés les mots : « et aux agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, dénommée TRACFIN ».
II. ― L'article 6 est complété par les dispositions suivantes :
« I bis. ― Sont également destinataires des informations visées au I de l'article 3 les agents de TRACFIN, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier. »