Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques)

L'article 41 de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « 30 décembre » sont remplacés par les mots : « 31 décembre ».