Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte)

A l'article 15 du même décret, les mots : « par le directeur des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par le directeur de l'agence de santé de l'océan Indien ».