L'organisme professionnel dénommé Syndicat de l'industrie française du tube d'acier (SIFTA) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production. Ses interventions portent sur les produits suivants :
24.20.11 Tubes sans soudure des types utilisés pour les oléoducs et les gazoducs, en acier ;
24.20.12 Tubes sans soudure des types utilisés pour le forage pétrolier ou gazier, en acier ;
24.20.13 Autres tubes et tuyaux, de section circulaire, en acier ;
24.20.14 Tubes et tuyaux, de section non circulaire, et profilés creux, en acier ;
24.20.21 Tubes soudés des types utilisés pour les oléoducs et les gazoducs, d'un diamètre extérieur supérieur à 406,4 mm, en acier ;
24.20.22 Tubes soudés des types utilisés pour le forage pétrolier ou gazier, en acier, d'un diamètre extérieur supérieur à 406,4 mm ;
24.20.23 Autres tubes et tuyaux, soudés, de section circulaire et d'un diamètre extérieur supérieur à 406,4 mm, en acier ;
24.20.24 Autres tubes et tuyaux rivés, agrafés ou à bords rapprochés, de section circulaire, en acier, d'un diamètre extérieur supérieur à 406,4 mm ;
24.20.31 Tubes soudés des types utilisés pour les oléoducs et les gazoducs, d'un diamètre extérieur inférieur ou égal à 406,4 mm, en acier ;
24.20.32 Tubes soudés des types utilisés pour le forage pétrolier ou gazier, en acier, d'un diamètre extérieur inférieur ou égal à 406,4 mm ;
24.20.34 Tubes et tuyaux soudés, de section non circulaire, en acier, d'un diamètre extérieur inférieur ou égal à 406,4 mm ;
24.20.35 Autres tubes et tuyaux rivés, agrafés ou à bords rapprochés, en acier, d'un diamètre extérieur inférieur ou égal à 406,4 mm,
et sur les PRODFRA suivants :
24.20.33.10.20 Tubes soudés de moyenne et petite section (D ⩽ 406,4 mm), de section circulaire, en aciers inoxydables ;
24.20.33.40.00 Tubes de précision soudés, de moyenne et petite section circulaire (D ⩽ 406,4 mm), en aciers autres qu'inoxydables ;
24.20.33.70.20 Tubes formés à chaud et soudés, de moyenne et petite section circulaire (D ⩽ 406,4 mm), en aciers autres qu'inoxydables.
Cette enquête est réalisée par l'INSEE qui agit en tant que service public enquêteur au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés. Elle est réalisée chaque année et porte principalement sur la valeur des facturations et éventuellement les quantités physiques correspondantes.
L'organisme agréé est régi par la loi du 28 mars 1884 et immatriculé à la préfecture des Hauts-de-Seine le 8 janvier 1991 sous le numéro 92/1352.