L'organisme professionnel dénommé Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production. Ses interventions portent sur les PRODFRA suivants :
38311100H0 Démolition navale ;
38311201H0 Démantèlement d'épaves automobiles ;
38311202H0 Démantèlement d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
38321100H0 Services de récupération : matériaux métalliques ;
38321200H0 Services de récupération : matériaux non métalliques ;
38321R00H0 Prestations de services de tri de déchets solides recyclables non dangereux (ménagers et assimilés, industriels ou commerciaux) ;
38322200H0 Vente de matières premières secondaires : métaux ferreux ;
38322R00H0 Vente de matières premières secondaires : métaux non ferreux ;
38323100H0 Vente de matières premières secondaires : verre ;
38323200H0 Vente de matières premières secondaires : papier et carton ;
38323R01H0 Vente de matières premières secondaires : plastiques, caoutchouc ;
38323R02H0 Vente de matières premières secondaires issues de la démolition : granulats, décombres, gravats, etc. ;
38323R03H0 Vente d'autres matières premières secondaires non métalliques (y compris textiles, bois, etc.) ;
38324000H0 Autres prestations de services rattachés à la récupération de déchets triés.
Cette enquête est réalisée par l'INSEE qui agit en tant que service public enquêteur au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés. Elle est réalisée chaque année et porte principalement sur la valeur des facturations et éventuellement les quantités physiques correspondantes.
L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 358 749.