Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 septembre 2012 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, service de la sécurité diplomatique et de défense, division de la valise diplomatique du ministère des affaires étrangères)

Le régisseur est tenu de verser ses recettes au comptable assignataire au plus tard le dernier jour du mois.
Les chèques bancaires sont remis, sous bordereau, par le régisseur au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui de leur réception.