L'article 6 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation de membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ainsi que la décision par laquelle le Premier ministre a notifié au président du CESE la désignation des représentants des professions libérales sont annulés.