Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1161 du 17 octobre 2012 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques)

L'article 113 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 107, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles de technicien de la recherche, » sont remplacés par les mots : « aux articles 107 et 107-1, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes à celles de technicien de la recherche, » ;
2° Au second alinéa, les mots : « l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné » sont remplacés par les mots : « l'article 14 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné ».