Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1161 du 17 octobre 2012 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques)

L'article 127 du même décret est ainsi modifié :
1° Dans le I, au premier alinéa, les mots : « des articles 122 à 125 » sont remplacés par les mots : « des articles 122 à 124 », et au second alinéa, les mots : « et du III » sont supprimés ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, les dispositions du I et du II de l'article 5 de ce même décret sont cumulables entre elles. » ;
3° Le III est abrogé.