Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1161 du 17 octobre 2012 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques)

A l'article 236-1 du même décret, lesmots : « et 107 du présent décret » sont remplacés par les mots : «, au 1° du I de l'article 107 et au 1° du I de l'article 107-1 du présent décret ».