Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 relatif aux pénalités instituées par l'article 120 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012)

Le IV de l'article D. 376-1 et le IV de l'article D. 454-1 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :
1° Le premier alinéa est abrogé ;
2° Le mot : « majorée » est supprimé.