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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits)


Au IV de l'article R. 311-3 du code de la consommation, à l'article R. 312-1 et au premier alinéa de l'article R. 313-12 du même code, dans leur rédaction issue des articles 1er et 2 du décret du 30 avril 2012 susvisé, les mots : « un ou plusieurs crédits et, le cas échéant, d'autres dettes» sont remplacés par les mots : « au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours ».